Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008.
Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA.
Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche.
Transport aérien - Règlement (CE) nº 261/2004 - Article 5 - Indemnisation et assistance des passagers en cas d'annulation d'un vol - Exemption de l'obligation d'indemnisation - Annulation due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Affaire C-549/07.
Recueil de la jurisprudence
2008 I-11061
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2008:771 |
|
|
|