Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015

Grupo Hospitalario Quirón SA contre Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco et Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Bilbao

Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 23, paragraphe 2 – Gestion de services publics de santé – Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés – Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière

Affaire C-552/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)