Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2020

Miasto Łowicz contre Skarb Państwa – Wojewoda Łódzki et Prokurator Generalny contre VX e.a.

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion

Affaires jointes C-558/18 et C-563/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)