Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014
République française contre Commission européenne
Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve
Affaire C-559/12 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2013:766 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2014:217 |
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