Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014

Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve contre Moussa Abdida

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles

Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 13 – Recours juridictionnel avec effet suspensif – Article 14 – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base

Affaire C-562/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)