Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020

Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof

Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 9 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne

Affaire C-567/18

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)