Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2015

Petru Chiş et Aurel Moldovan contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj et Sergiu Octav Constantinescu contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Cluj

Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national

Affaires jointes C-585/14, C-587/14 et C-588/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")