Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018

Serin Alheto contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad

Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) – Existence d’un “premier pays d’asile”, pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par le juge des besoins de protection internationale – Examen de motifs d’irrecevabilité

Affaire C-585/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)