Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019

Royaume de Belgique contre Commission européenne

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Règlement (CE) n° 1290/2005 – Règlement (UE) n° 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) – Article 267 TFUE – Absence de renvoi préjudiciel à la Cour – Négligence de l’État membre

Affaire C-587/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-287/16)