Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2012

Alliance One International, Inc. contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation

Affaire C-593/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-25/06)