Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017

Bionorica SE et Diapharm GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations de santé en suspens – Recours en carence – Article 265 TFUE – Prise de position par la Commission européenne – Intérêt à agir – Qualité pour agir

Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-619/14)