Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne

Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Perform et Oasis conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle

Affaire C-6/17 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-154/14)