Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017

Eqiom SAS et Enka SA contre Ministre des Finances et des Comptes publics

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)

Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Exonération – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non – résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers – Présomption – Fraude, évasion et abus fiscaux

Affaire C-6/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)