Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016

Compañía Española de Petróleos (CEPSA) SA contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne – Pourvoi sur les dépens

Affaire C-608/13 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-497/07)