Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2014
British Telecommunications plc contre Commission européenne
Pourvoi – Aide d’État – Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites – Caractère sélectif de la mesure
Affaire C-620/13 P
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ECLI:EU:C:2014:2309 |
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