Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013

Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 57 et 59 – Substances soumises à autorisation – Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante – Inscription sur la liste des substances candidates – Publication – Délai de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Date à partir de laquelle ce délai doit être décompté dans le cas d’un recours dirigé contre une décision publiée uniquement sur Internet – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective

Affaire C‑625/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-268/10)