Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2020

Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent ne serait pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Mise en œuvre de la clause de résiliation – Recours en annulation et en indemnité

Affaire C-631/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-538/18)