Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2016

VSM Geneesmiddelen BV contre Commission européenne

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste communautaire des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations en suspens – Recours en carence et en annulation – Prise de position par la Commission – Acte attaquable

Affaire C-637/15 P

Recueil de la jurisprudence

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-578/14)