Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022

SGL Carbon SE e.a. contre Commission européenne

Pourvois – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Annulation – Recours en indemnité

Affaires jointes C-65/21 P, C-73/21 P à C-75/21 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-639/18)