Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010.

Nuova Agricast Srl et Cofra Srl contre Commission européenne.

Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie - Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun - Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision - Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent - Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement.

Affaire C-67/09 P.

Recueil de la jurisprudence

2010 I-09811

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-362/05)