Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013

Alliance One International, Inc (anciennement Dimon, Inc.) contre Commission européenne

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération – Pouvoir de pleine juridiction – Ne ultra petita – Droit à un procès équitable

Affaire C‑679/11 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-41/05)