Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013

Quinn Barlo Ltd e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Ententes – Marché européen des méthacrylates – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Motivation – Pouvoirs de pleine juridiction – Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement – Proportionnalité de l’amende

Affaire C‑70/12 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-208/06)