Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018

Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe contre Roumanie et Commission européenne

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet

Affaire C-717/17 P(I)

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-391/17)