Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
Commission européenne contre République de Pologne
Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle
Affaire C-791/19
Recueil de la jurisprudence
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Conclusions (C-791/19)
ECLI:EU:C:2021:366 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:596 |
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