Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016

Ledra Advertising Ltd e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne (BCE)

Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne – Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union

Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)