Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021
Mittelbayerischer Verlag KG contre SM
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Affaire C-800/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:124 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2021:489 |
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