Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020
Profi Credit Polska SA e.a. contre QJ e.a.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie et par le Sąd Rejonowy w Opatowie
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4, paragraphe 2 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g) – Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur
Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:259 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:631 |
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