Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009.

Commission européenne contre Irlande et autres.

Pourvoi - Aides d’État - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales - Règlement (CE) nº 659/1999 - Article 1er, sous b), v) - Défaut de motivation - Office du juge - Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge communautaire - Violation du principe du contradictoire - Portée de l’obligation de motivation.

Affaire C-89/08 P.

Recueil de la jurisprudence

2009 I-11245

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-50/06)