Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022

Commission européenne contre Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) – Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon

Affaire C-891/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-500/17)