Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022

Roumanie contre Commission européenne

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) nº 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire

Affaire C-899/19 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-391/17)