Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises - Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises - Critère d'indépendance - Confiance légitime - Sécurité juridique.
Affaire C-91/01.
Recueil de la jurisprudence
2004 I-04355
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2003:476 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2004:244 |
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