Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
Infineon Technologies AG contre Commission européenne
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Contestation de l’authenticité des preuves – Droits de la défense – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Étendue – Calcul du montant de l’amende
Affaire C-99/17 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2018:238 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2018:773 |
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