Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juillet 2016
RN contre Commission européenne
Fonction publique – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire – Éligibilité – Deuxième mariage – Égalité de traitement entre fonctionnaires
Affaire F-104/15
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)