ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 11 juillet 2013

AN contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Faits qui peuvent laisser présumer une activité illégale éventuelle préjudiciable aux intérêts de l’Union – Devoir du fonctionnaire d’informer sa hiérarchie ou l’OLAF – Demande de protection en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 3, du statut – Harcèlement moral

Affaire F‑111/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-512/13 P)