Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 juillet 2016

HL contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission du nom du requérant – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation

Affaire F-112/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-668/16 P)