Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 20 juillet 2016

Charlotte Adriaen e.a. contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 du statut – Exercice de promotion 2014 – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service – Omission des noms des requérants – Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion les listes des fonctionnaires proposés à la promotion – Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables – Avis adoptés par une instance paritaire – Obligation de motivation

Affaire F-113/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-667/16 P)