Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 26 mars 2015

CW contre Parlement européen

Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en annulation – Article 12 bis du statut – Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Erreurs manifestes d’appréciation – Absence – Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Saisine facultative par le fonctionnaire – Recours en indemnité

Affaire F-124/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-309/15 P)