Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016

HB contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2014 – Article 45, paragraphe 1, du statut – Comparaison des mérites – Rapports de notation 2011 et 2012 – Absence de plusieurs mois pour cause de maternité en 2013 – Rapport de notation dépourvu de toute appréciation substantielle pour l’année concernée – Décision de ne pas promouvoir la requérante en 2014 – Obligation de motivation – Examen comparatif des mérites – Absence de recommandation du comité paritaire de promotion – Accès au dossier individuel informatisé de la requérante – Composition du comité paritaire de promotion – Discrimination fondée sur le sexe – Préjudice moral

Affaire F-125/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-706/16 P)