ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre) 12 mars 2014

CR contre Parlement européen

Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Répétition de l’indu – Intention d’induire l’administration en erreur – Preuve – Inopposabilité à l’administration du délai quinquennal pour introduire la demande de répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Procédure précontentieuse – Règle de concordance – Exception d’illégalité soulevée pour la première fois dans le recours – Recevabilité

Affaire F‑128/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-342/14 P)