Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 mars 2013.
Luigi Marcuccio contre Commission européenne.
Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6 du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste.
Affaire F-131/12.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Ordonnance
ECLI:EU:F:2013:33 |
|
|
|