Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 10 juin 2016

HI contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 11 du statut – Devoir de loyauté – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union – Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Légalité de la composition du conseil de discipline – Obligation de motivation – Durée de la procédure – Délai raisonnable – Violation des droits de la défense – Principe ne bis in idem – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité de la sanction – Circonstances atténuantes

Affaire F-133/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-464/16 P)