Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 21 juillet 2016

HD contre Parlement européen

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Article 67, paragraphe 2, du statut – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Article 85 du statut – Répétition de l’indu

Affaire F-136/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-652/16 P)