Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 19 juillet 2016

HG contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Obligation d’y résider – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Article 9, paragraphe 1, sous c), de l’annexe IX du statut – Suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice – Article 22 du statut

Affaire F-149/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-693/16 P)