Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 26 juin 2013.

Mohammed Achab contre Comité économique et social européen (CESE).

Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu.

Affaire F-21/12.

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-430/13 P)