Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 mars 2015

Tuula Rajala contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

 Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Appréciation globale des performances – Cohérence 

Affaire F-24/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-271/15 P)