Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 15 décembre 2008.

Carina Skareby contre Commission des Communautés européennes.

Fonction publique - Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d’évolution de carrière - Exercice d’évaluation 2005 - Violation des règles de procédure - Absence de dialogue relatif à la fixation des objectifs - Rapport simplifié établi pour la période allant de janvier à septembre 2005 - Absence d’évaluation - Erreur manifeste d’appréciation - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

Affaire F-34/07.

Recueil de la jurisprudence

2008 FP-I-A-1-00477 ; FP-II-A-1-02637

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-91/09 P)