Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 18 mai 2015

Jaana Pohjanmäki contre Conseil de l'Union européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Examen comparatif des mérites – Rôles respectifs de l’AIPN et de la CCP – Absence de rapports de notation – Défaut de consultation des rapports de notation par les membres de la CCP – Compatibilité des fonctions de rapporteur auprès de la CCP et d’ancien notateur – Erreur manifeste d’appréciation – Ancienneté dans le grade – Niveau des responsabilités exercées – Devoir de sollicitude

Affaire F-44/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-410/15 P)