Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 avril 2009.

Antonello Violetti et autres (F-5/05) et Nadine Schmit (F-7/05) contre Commission des Communautés européennes.

Fonction publique - Fonctionnaires - Enquête interne de l’OLAF - Décision de transmission par l’OLAF d’informations aux autorités judiciaires nationales - Acte faisant grief - Recevabilité - Droits de la défense.

Affaires jointes F-5/05 et F-7/05.

Recueil de la jurisprudence

2009 FP-I-A-1-00083 ; FP-II-A-1-00473

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-261/09 P)

• ( Transfert: affaire devant le Tribunal T-22/05 )