Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 mars 2015

Manuel Jaime Ribeiro Sinde Monteiro contre Service européen pour l'action extérieure

Fonction publique – Personnel du SEAE – Fonctionnaire – Promotion – Articles 43 et 45, paragraphe 1, du statut – Examen comparatif des mérites de l’ensemble des fonctionnaires promouvables – Fonctionnaires proposés par les services du SEAE et fonctionnaires non proposés – Prise en compte des rapports de notation – Appréciations exclusivement littérales

Affaire F-51/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-278/15 P)