Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016

Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement

Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité

Affaire F-82/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-669/16 P)

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 janvier 2016

Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement e.a.

Fonction publique – Personnel de la BEI – Refus de remboursement de frais médicaux – Recours en annulation – Demandes indemnitaires – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Adoption de directives sur les appareils laser – Violation du droit à un procès équitable – Durée excessive de la procédure juridictionnelle – Incompétence du Tribunal – Renvoi partiel du recours au Tribunal de l’Union européenne

Affaire F-82/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-669/16 P)